Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
Publié le :
10/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parcelles, et avait assigné la commune en bornage... Lire la suite
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Surveillance des sols: accord avec le Conseil sur une nouvelle législation offrant un meilleur soutien aux agriculteurs
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L’accord informel entre les colégislateurs garantira la surveillance des sols...Source : www.europarl.europa.eu -
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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Retraite de l’agriculteur : conserver une parcelle de subsistance
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Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
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Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
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Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Rural
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Provision pour vaches laitières et allaitantes : application anticipée dès 2024
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