Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution
Publié le :
30/06/2025
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Source : www.weblex.frLes SAFER peuvent céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double vente et sans aucune perception au profit du Trésor via un mécanisme de substitution, lequel est subordonné à une condition de délai qui a récemment été prolongé. Voilà qui mérite quelques explications… Lire la suite
Historique
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Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025NOTAIRES / Rural
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Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
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