À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
Publié le :
26/02/2026
26
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2026
Source : www.service-public.gouv.frUn thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d’installer ce type de dispositif sur les systèmes de chauffage de tous les logements à compter du 1er janvier 2027. Cette obligation a finalement été reportée à une date ultérieure pour les logements existants... Lire la suite
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Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
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Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de...Source : www.lemag-juridique.com -
Territoires ruraux (ZFRR, ZRR) et activités sédentaires : les nouveautés 2026
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026NOTAIRES / Rural
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Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
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Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
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Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans
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Bail rural : qu’advient-il du report de l’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession tardive au descendant ?
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Selon l’article L.411-5 du Code rural et de la pêche maritime, la durée du ba...Source : www.lemag-juridique.com -
Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés
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Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouv...Source : www.actu-juridique.fr -
Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés
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De nouvelles mesures pour protéger et promouvoir les viticulteurs européens
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