Bail rural et indivision : opposabilité après donation
Publié le :
09/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise qu’un bail rural conclu par un indivisaire est opposable au coïndivisaire donataire s’il en avait connaissance lors de la donation. Lire la suite
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Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
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