Bail rural : qu’advient-il du report de l’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession tardive au descendant ?
Publié le :
23/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.411-5 du Code rural et de la pêche maritime, la durée du bail rural ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire... Lire la suite
Historique
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Bail rural : qu’advient-il du report de l’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession tardive au descendant ?
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026NOTAIRES / Rural
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