Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
Publié le :
01/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité envers l’indivision. Cette indemnité vise à compenser la privation de jouissance subie par les autres indivisaires... Lire la suite
Historique
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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution
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Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
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Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
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Option des exploitants agricoles pour une assiette annuelle de leurs cotisations sociales
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