Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
Publié le :
03/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Immobilier
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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
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Baux ruraux : forte hausse du montant de l’indice des fermages
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L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
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Calcul du DPE : ce qui va changer
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Le Parlement adopte sa position sur l'avenir de la politique agricole de l'UU
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Exonérations en ZFRR+ : la liste des communes est connue !
Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Rural
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