Sylvie Vallée c. France
Publié le :
15/09/2026
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2026
Source : www.echr.coe.intLa confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens... Lire la suite
Historique
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Sécheresse : un plan d’urgence pour soutenir les agriculteurs
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Rural
Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures destinées à sou...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Sylvie Vallée c. France
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...Source : www.echr.coe.int
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MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Immobilier
L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne...Source : www.service-public.gouv.fr -
Souveraineté agricole : nouvelles mesures de protection et de soutien aux agriculteurs
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Rural
La loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agrico...Source : www.lemag-juridique.com -
Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Immobilier
La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobil...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette fo...Source : www.vie-publique.fr -
Baux ruraux : forte hausse du montant de l’indice des fermages
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026NOTAIRES / Rural
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une off...Source : www.lemag-juridique.com -
Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...Source : www.lemag-juridique.com