Droit de la famille

Suite au décès d'une personne, le notaire doit procéder au transfert des biens, ce qui nécessite la réalisation de nombreuses formalités plus ou moins complexes.

Testament ou donation

Si le défunt a laissé un testament ou a réalisé une donation entre époux, le notaire devra procéder à l'enregistrement de ces actes. Le coût en est pour un testament olographe de 390 € et pour une donation de 200 €.

L'acte de notoriété

La première étape d'une succession est de déterminer qui sont les héritiers. La dévolution est établie dans l'acte de notoriété établi par le notaire. Sans ce document. il n'est pas possible de prouver la qualité d'héritier, notamment auprès des banques, des caisses de retraite, des assureurs (sauf pour des petites sommes). Le coût de cet acte est de l'ordre de 250 à 350 e (selon le type de succession).

Le titre de propriété des héritiers

Pour constater que les héritiers sont devenus propriétaires de la maison du défunt, le notaire établit une attestation qui sera le titre de propriété des héritiers. Le coût de cet acte dépend de la valeur de la maison. Pour un bien valant 200000 € comptez environ 2400 €

La déclaration fiscale de succession

Les droits de succession devant être réglés dans les six mois du décès, il est donc nécessaire de déposer une déclaration fiscale de succession dans ce délai. Cette déclaration contient la liquidation du régime matrimonial si le défunt était maris, et enture dans le même document, la liquidation de sa succession. Si le document est parfois simple a établit, il arrive qu'il soit complique par la présence de mouvements financiers intervenus pendant le mariage entre les époux, entre leurs brens propres et communs. La loi prévoit d'établir clairement ces mouvements qui ont des conséquences sur les droits dus à l'Etat. Les frais sont calcules sur les valeurs déclarées: ainsi en cas de succession comprenant un appartement de 200000 € et des liquidités pour 100000 €, le coût de la déclaration sera de l'ordre de 2000 € Au final, dans cet exemple, le coût total de la succession sans donation ni testament est de 4650 € pour une valeur transmise de 300000 €, soit 1,55 % du montant de l'héritage.

Frais annexes

Des frais annexes peuvent survenir en fonction de la mission qui a été confiée au notaire. Ainsi, s'il est amené à faire l'évaluation des immeubles de la succession, un honoraire lui est dû. Il n'y a pas de tarif prévu par les textes, et les héritiers se mettent d'accord alors avec le notaire sur le montant de sa rémunération. Bien évidemment, ces frais ne comprennent pas les droits de succession, dont le montant dépend de la valeur de l'héritage et du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.

Alors que faut-il conseiller aux époux qui souhaitent vendre le bien commun ? Plutôt que de vendre avant de divorcer la prudence invite a conseiller de divorcer avant de vendre, Les textes n'imposent pas, en effet, de partager avant de vendre mais simplement de liquider Le notaire pourra donc procéder à la liquidation du bien et prévoir une convention d'indivision qui permettra, d'une part, de fixer les règles à respecter entre le divorce et la vente et, d'autre part, tien- dra lieu de règlement complet des effets patrimoniaux du divorce. La répartition du prix de vente ultérieure devrait échapper ainsi au droit de partage. Il conviendra cependant de rappeler aux époux que toute opération ayant un but principalement fiscal peut éventuellement tomber sous le coup de la nouvelle définition de l'abus de droit fiscal (Ripart F., préc., Defrénois 26 mars 2020, n° 158g4, p. 17). Autre solution pour les époux : emprunter la voie du divorce accepté de l'article 233 du Code civil, qui ne prévoit pas d'obligation de liquider le régime matrimonial avant de divorcer. Ainsi, le prix de vente, commun lui-même, devient somme d'argent indivise une fois le divorce prononcé définitif. II ne reste alors aux époux qu'à se partager verbalement cette somme, l'article 835 du Code civil lais- sant le libre choix de la forme du partage (Buat-Ménard É. et Combret )., préc., Defrénois 30 sept. 2013, n° 113t5, p. 921).