Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier en 2023
                            Publié le : 
                            13/02/2023
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                                                Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation ont jusqu’au 30 juin pour déclarer l’occupation de leurs logements.
Historique
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                        Report d’un mois pour la date limite de déclaration d’occupation des biens immobiliers
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