Historique
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Report d’un mois pour la date limite de déclaration d’occupation des biens immobiliers
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Actualité
Dans un communiqué de presse en date du vendredi 23 juin 2023, la DGFiP a ann... -
Le bac à compost devient obligatoire dès 2024
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Actualité
Par application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte anti-gaspill...Source : www.tf1info.fr -
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier en 2023
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023NOTAIRES / ImmobilierActualité
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation ont jusqu’au... -
Le bailleur peut demander à un huissier d'établir un constat de conformité afin de mettre son bien immobilier en location, en toute quiétude.
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023NOTAIRES / ImmobilierActualité
Les commissaires de justice (anciens huissiers) – dont un tiers a aussi une c...