Comment changer de régime matrimonial ?
Publié le :
12/03/2024
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2024
Source : www.juritravail.comLe régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. Des conditions particulières peuvent être inscrites lors du choix du régime et de la rédaction du contrat par le notaire. Cependant, elles ne doivent pas être contraires à l'ordre public... Lire la suite
Historique
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Comment calculer les frais de succession ?
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Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
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Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024NOTAIRES / Rural
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L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demande...Source : www.lemag-juridique.com -
Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes
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L’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loye...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur la violation du PLU
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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