Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Historique

• Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...
  Source : www.notretemps.com
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• Employeurs agricoles : actualisation de l’exonération TO DE
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le re...
  Source : www.weblex.fr
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• La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  
  Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  
  Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coût...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use o...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Les SAFER peuvent céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreu...
  Source : www.weblex.fr
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